DHAC a obtenu l'agrément de réviseur agréé auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision comptable (ASR). Cet agrément nous habilite à exercer deux prestations légalement encadrées : le contrôle restreint en qualité d'organe de révision, et l'attestation des rapports d'augmentation de capital en nature au sens du Code des obligations.
L'ASR et l'agrément de réviseur agréé
L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision comptable (ASR) est l'autorité indépendante chargée d'agréer et de surveiller les entreprises de révision et les réviseurs actifs en Suisse. Elle est instituée par la Loi sur la surveillance de la révision (LSR).
L'agrément de réviseur agréé est le niveau d'habilitation requis pour réaliser des contrôles restreints auprès de sociétés non cotées, et pour attester certaines opérations en capital prévues par le Code des obligations. Il est obtenu sur la base d'une formation reconnue et d'une expérience professionnelle documentée dans les domaines de la comptabilité et de la révision.
DHAC est par ailleurs membre d'EXPERTsuisse, l'association faîtière des experts en audit, fiscalité et fiduciaire en Suisse. Nos travaux d'audit sont réalisés conformément à la Norme suisse relative au contrôle restreint (NCR) et aux autres normes professionnelles applicables.
Le contrôle restreint : l'audit légal des PME suisses
Le contrôle restreint est la forme d'audit statutaire applicable à la grande majorité des SA et Sàrl suisses. Selon l'art. 727a al. 1 CO, toute société qui n'atteint pas les seuils du contrôle ordinaire, soit un total de bilan de CHF 20 millions, un chiffre d'affaires de CHF 40 millions ou un effectif de 250 collaborateurs à plein temps, est en principe soumise au contrôle restreint.
L'organe de révision examine les comptes annuels, réalise des entretiens avec la direction et des vérifications par sondages, puis émet un rapport à l'assemblée générale. Il ne s'agit pas d'un audit exhaustif de chaque écriture, mais d'un examen structuré visant à détecter les anomalies significatives et à fournir une assurance limitée sur la régularité des états financiers.
Deux régimes dérogatoires méritent d'être rappelés :
- Opting out : une société peut renoncer à tout organe de révision si elle emploie en moyenne moins de 10 collaborateurs à plein temps et que tous ses actionnaires y consentent (art. 727a al. 2 CO). Depuis le 1er janvier 2023, cette renonciation ne dispense toutefois pas la société d'un contrôle restreint si ses comptes font apparaître une perte de la moitié du capital (art. 725a al. 2 CO).
- Opting up : des actionnaires représentant au moins 10 % du capital-actions peuvent exiger un contrôle ordinaire même si la société n'y est pas légalement tenue (art. 727 al. 2 CO).
L'attestation des augmentations de capital en nature
L'agrément de réviseur agréé ouvre également la voie à l'attestation des rapports d'augmentation de capital, une prestation encadrée par l'art. 652f CO.
Lorsqu'une société augmente son capital par un apport en nature (immeuble, fonds de commerce, portefeuille de clients, machines, etc.), par compensation de créances ou par conversion de réserves, la loi impose qu'un réviseur agréé vérifie le rapport établi par le conseil d'administration et atteste par écrit qu'il est complet et exact. Cette attestation protège les actionnaires et les créanciers en garantissant que la valeur des apports est réelle et justifiée.
Ce que cela change pour nos clients
Jusqu'à présent, les sociétés qui nous confiaient leur comptabilité devaient solliciter un réviseur externe pour leurs obligations d'audit. Il est désormais possible de centraliser l'ensemble de ces prestations auprès de DHAC : tenue comptable, révision légale, et le cas échéant attestation d'opérations en capital.
Cet agrément s'inscrit dans notre engagement de proposer à nos clients une fiduciaire complète, à niveau d'exigence élevé — sans multiplier les interlocuteurs.
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Pour toute question sur votre obligation de révision ou sur une opération en capital à venir, n'hésitez pas à nous contacter directement.