Création de Sociétés Suisse | SA, Sàrl, Raison Individuelle | DHAC Genève
DHAC vous accompagne dans la création de votre société en Suisse
DHAC vous accompagne dans la création de votre société en Suisse. Que vous soyez entrepreneur local ou entreprise étrangère souhaitant établir une présence suisse, nous gérons l'ensemble du processus administratif.
La constitution de sociétés en Suisse est régie par plusieurs textes légaux : le Code des Obligations suisse (CO, art. 552 et suivants), qui définit les différentes formes juridiques et leurs exigences ; l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), qui régit les formalités d'inscription ; la Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) pour les restructurations d'entreprises ; et les réglementations cantonales, qui peuvent imposer des exigences spécifiques selon la nature de vos activités commerciales.
Le droit suisse distingue entre les sociétés de personnes et les personnes morales. Cependant, le processus de création d'entreprise commence toujours par une vision entrepreneuriale, suivie d'un premier entretien avec votre fiduciaire pour clarifier vos besoins et objectifs. Une fois la forme juridique déterminée, nous lançons pour vous la procédure d'inscription. Le processus d'immatriculation varie selon la structure juridique choisie et s'achève par la naissance officielle de votre société lors de son inscription au Registre du Commerce.
Prêt à démarrer une nouvelle aventure ?
Pour connaître le type de société, laissez-nous vous présenter ou vous rappeler les formes juridiques les plus courantes en Suisse :
Cadre juridique :
et les formes juridiques les plus courantes en Suisse
Raison individuelle
La raison individuelle n'est pas une personne morale mais une entreprise individuelle directement liée à l'entrepreneur. C'est la forme la plus simple et la plus flexible, idéale pour les indépendants, consultants, artisans et petites activités avec un risque financier limité. L'entrepreneur engage sa responsabilité personnelle illimitée sur l'ensemble de ses biens.
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Capital minimal : aucun
Responsabilité : illimitée (personnelle)
Base légale : Dispositions générales du Code des obligations suisse
Registre du commerce : Obligatoire si chiffre d'affaires > CHF 100'000
Imposition : Imposition comme personne physique (impôt sur le revenu sur les bénéfices)
Inscription TVA : Obligatoire si chiffre d'affaires > CHF 100'000
Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La Sàrl est une personne morale distincte de ses associés, offrant une protection par responsabilité limitée. Elle convient particulièrement aux petites et moyennes entreprises, startups, entreprises familiales et activités commerciales nécessitant une crédibilité auprès des partenaires et clients. Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport en capital.
Capital social minimal : CHF 20'000
Responsabilité : limitée au capital-actions
Base légale : Code des obligations suisse, art. 772-827 CO
Registre du commerce : Obligatoire (requis par la loi)
Imposition : Impôt sur les bénéfices de la société + impôt sur le revenu personnel sur les dividendes distribués
Inscription TVA : Obligatoire si chiffre d'affaires > CHF 100'000
Société anonyme (SA)
La SA est une personne morale conçue pour les projets d'envergure et les sociétés cherchant à attirer des investisseurs externes. C'est la forme privilégiée pour les entreprises planifiant une croissance, une levée de fonds, une cotation en bourse ou souhaitant établir une crédibilité auprès de partenaires institutionnels. Les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leur capital investi et les actions sont librement cessibles.
Capital-actions minimal : CHF 100'000, libéré au minimum à raison de 20% ou CHF 50'000
Responsabilité : limitée au capital-actions
Base légale : Code des obligations suisse, art. 620-763 CO
Registre du commerce : Obligatoire (requis par la loi)
Imposition : Impôt sur les bénéfices de la société + impôt sur le revenu personnel sur les dividendes distribués
Inscription TVA : Obligatoire si chiffre d'affaires > CHF 100'000
Lancez votre entreprise en Suisse avec DHAC
En tant que fiduciaire, nous vous guidons dans l'ensemble du processus : conseil sur la structure juridique optimale, coordination avec notre partenaire NEWCO pour toutes les formalités légales (processus efficace, coûts transparents), et mise en place fluide de votre activité.
Autres prestations optionnelles :
- Company domiciliation in Geneva (to know more)
- Configuration comptable dès le premier jour (optional services)
Délai: 2 à 4 semaines depuis la consultation initiale jusqu'à l'inscription au Registre du Commerce.
