Création de Sociétés Suisse | SA, Sàrl, Raison Individuelle | DHAC Genève
DHAC vous accompagne dans la création de votre société en Suisse
DHAC vous accompagne dans la création de votre société en Suisse. Que vous soyez entrepreneur local ou entreprise étrangère souhaitant établir une présence suisse, nous gérons l'ensemble du processus administratif.
La constitution de sociétés en Suisse est régie par plusieurs textes légaux : le Code des Obligations suisse (CO, art. 552 et suivants), qui définit les différentes formes juridiques et leurs exigences ; l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), qui régit les formalités d'inscription ; la Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) pour les restructurations d'entreprises ; et les réglementations cantonales, qui peuvent imposer des exigences spécifiques selon la nature de vos activités commerciales.
Le droit suisse distingue entre les sociétés de personnes et les personnes morales. Cependant, le processus de création d'entreprise commence toujours par une vision entrepreneuriale, suivie d'un premier entretien avec votre fiduciaire pour clarifier vos besoins et objectifs. Une fois la forme juridique déterminée, nous lançons pour vous la procédure d'inscription. Le processus d'immatriculation varie selon la structure juridique choisie et s'achève par la naissance officielle de votre société lors de son inscription au Registre du Commerce.
Prêt à démarrer une nouvelle aventure ?
Pour connaître le type de société, laissez-nous vous présenter ou vous rappeler les formes juridiques les plus courantes en Suisse :
Cadre juridique :
et les formes juridiques les plus courantes en Suisse
Raison individuelle
La raison individuelle n'est pas une personne morale mais une entreprise individuelle directement liée à l'entrepreneur. C'est la forme la plus simple et la plus flexible, idéale pour les indépendants, consultants, artisans et petites activités avec un risque financier limité. L'entrepreneur engage sa responsabilité personnelle illimitée sur l'ensemble de ses biens.
(blog article)
Capital minimal : aucun
Responsabilité : illimitée (personnelle)
Base légale : Dispositions générales du Code des obligations suisse
Registre du commerce : Obligatoire si chiffre d'affaires > CHF 100'000
Imposition : Imposition comme personne physique (impôt sur le revenu sur les bénéfices)
Inscription TVA : Obligatoire si chiffre d'affaires > CHF 100'000
Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La Sàrl est une personne morale distincte de ses associés, offrant une protection par responsabilité limitée. Elle convient particulièrement aux petites et moyennes entreprises, startups, entreprises familiales et activités commerciales nécessitant une crédibilité auprès des partenaires et clients. Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport en capital.
Capital social minimal : CHF 20'000
Responsabilité : limitée au capital-actions
Base légale : Code des obligations suisse, art. 772-827 CO
Registre du commerce : Obligatoire (requis par la loi)
Imposition : Impôt sur les bénéfices de la société + impôt sur le revenu personnel sur les dividendes distribués
Inscription TVA : Obligatoire si chiffre d'affaires > CHF 100'000
Société anonyme (SA)
La SA est une personne morale conçue pour les projets d'envergure et les sociétés cherchant à attirer des investisseurs externes. C'est la forme privilégiée pour les entreprises planifiant une croissance, une levée de fonds, une cotation en bourse ou souhaitant établir une crédibilité auprès de partenaires institutionnels. Les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leur capital investi et les actions sont librement cessibles.
Capital-actions minimal : CHF 100'000, libéré au minimum à raison de 20% ou CHF 50'000
Responsabilité : limitée au capital-actions
Base légale : Code des obligations suisse, art. 620-763 CO
Registre du commerce : Obligatoire (requis par la loi)
Imposition : Impôt sur les bénéfices de la société + impôt sur le revenu personnel sur les dividendes distribués
Inscription TVA : Obligatoire si chiffre d'affaires > CHF 100'000
Lancez votre entreprise en Suisse avec DHAC
En tant que fiduciaire, nous vous guidons dans l'ensemble du processus : conseil sur la structure juridique optimale, coordination avec notre partenaire NEWCO pour toutes les formalités légales (processus efficace, coûts transparents), et mise en place fluide de votre activité.
Autres prestations optionnelles :
- Company domiciliation in Geneva (to know more)
- Configuration comptable dès le premier jour (optional services)
Délai: 2 à 4 semaines depuis la consultation initiale jusqu'à l'inscription au Registre du Commerce.
FAQ: Questions fréquemment posées
Voici quelques questions courantes sur la création de notre entreprise à Genève
Genève est l'un des cantons les plus attractifs de Suisse pour les entrepreneurs :
- Centre économique international : foyer de multinationales, d'organisations internationales, de banques et de fonds d'investissement
- Écosystème dynamique de startups : FONGIT, Genilem, MassChallenge, accès au financement (FAE, Fondetec)
- Fiscalité compétitive : taux d'imposition des sociétés parmi les plus bas en Suisse (~13,99 % pour les PME)
- Personnel qualifié : accès à un vivier de talents multilingues (FR/EN/DE)
- Emplacement stratégique : cœur de l'Europe, aéroport international, proximité de la France
cela dépend, discutons de votre projet, ci-dessous un bref récapitulatif :
| Criteria | Sole Proprietorship | Sàrl (LLC) | SA (Corp.) |
| Minimum capital | Aucun | CHF 20'000 (100% libéré) | CHF 100,000 (50% libéré min.) |
| Liability | illimité (patrimoine personnel) | Limitée au capita | Limitée au capita |
| Number of founders | 1 person | 1+ partners | 1+ shareholders |
| Anonymity | No (name published) | No (partners published) | Yes (shareholders not published) |
| Investor credibility | Low | Medium | High |
| Director social charges | Self-employed AHV | Employee AHV | Employee AHV |
Step 1 : Define your project (Day 1-3): Business plan finalised, Choose legal form, Define company name, Check availability on Commercial Register (Zefix)
Step 2 : Prepare documents (Day 3-7) : Draft articles of association, Open account (capital deposit), Founders' ID documents
Step 3 : Notary appointment (Day 7-10) : Sign incorporation deed, Signature certification
Step 4 : Commercial Register inscription (Day 10-20) : File submission to Geneva RC, Publication in FOSC, Receive IDE number
Step 5 : Post-incorporation steps (Day 20-30) : AHV/compensation fund registration, VAT registration (if turnover > CHF 100,000), Insurance (liability, accident, pension), Open definitive bank account, Set up accounting
Yes, but with conditions:
- Sàrl/SA: At least one manager or director must be domiciled in Switzerland. Solution: DHAC can assume this role through an administration mandate.
- Sole Proprietorship: The founder must be a Swiss resident or hold a work permit.
- EU/EFTA nationals: Facilitated access thanks to bilateral agreements.
- Non-EU: Work permit required before any incorporation.
Yes. Any company registered with the Geneva Commercial Register must have its registered office in the canton. You have three options:
- Your own commercial premises
- A coworking space with a legal address
- Domiciliation with DHAC: professional address in central Geneva, mail reception, administrative management
| Advantage | Details |
| NewCo partnership | Streamlined incorporation process, negotiated rates, zero friction |
| Odoo from day 1 | Your accounting, invoicing and CRM configured from incorporation |
| Single point of contact | Incorporation + accounting + tax + advisory = one partner |
| CFO available | Business plan, financial projections, fundraising support |
| Geneva expertise | We know cantonal specifics, timelines, and contacts |
You start your business. We take care of the rest.